CGV EN VIGUEUR AU 07/01/2026
1. Identification
Entreprise : Raïma MANSOIBOU EI – Raimantic
SIRET : 94266123200010
Siège social : 1 rue rabelais
Responsable de publication : Raïma MANSOIBOU – Raimantic
Hébergeur : Automattic Inc. – 60 29th Street #343 San Francisco, CA 94110 United States of America.
2. Description des prestations
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de design graphique, brand design et stratégie de marque proposées par Raimantic, exercée par Raïma Mansoibou.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou particulier, sauf accord écrit contraire.
- Raimantic propose des prestations de brand design incluant notamment :
- Présentation stratégique (audit de marque, positionnement, moodboard)
- Création d’identité visuelle (logos, couleurs, typographies)
- Direction artistique
- Création de supports de marque (brand touchpoints)
- Mise à disposition d’un hub Notion
Sauf mention expresse dans le devis, les prestations n’incluent pas :
- L’intégration technique de site web ou application
- Le développement, la mise en ligne ou l’hébergement
- La gestion de réseaux sociaux ou la création de contenu
- L’impression ou la fabrication physique des supports
3. Conditions financières
- Un acompte de 50 % est exigé pour réserver et démarrer le projet.
- Le solde est dû avant livraison finale des fichiers.
- Aucun livrable définitif n’est remis tant que le paiement complet n’a pas été reçu.
Tout retard de paiement entraîne :
- la suspension immédiate du projet
- la coupure d’accès à l’espace Notion
4. Périmètre de la mission (Scope)
Le périmètre de la mission est strictement limité aux prestations expressément mentionnées dans le devis signé.
Tout élément non mentionné est considéré comme hors périmètre et fera l’objet :
- d’un devis complémentaire,
- et d’un ajustement du planning.
La validation d’une phase vaut acceptation définitive de celle-ci.
5. Retours, validations et révisions
Chaque livrable fait l’objet d’un nombre limité de cycles de retours, précisé dans le contrat et le devis.
Les retours doivent impérativement être :
- formulés par ecrit
- via l’espace Notion du projet
Les retours oraux ou transmis par un autre canal (email, message, visio, vocal, etc.) ne sont pas pris en compte.
Tout changement de direction créative, refonte ou demande non conforme au brief initial fera l’objet d’un devis additionnel.
6. Délais & obligations du client
Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent :
- de la réactivité du client,
- de la fourniture des contenus, accès et validations.
Le client s’engage à :
- fournir ses retours dans les délais convenus,
- communiquer toute difficulté ou indisponibilité.
Tout retard de validation entraîne un décalage automatique du planning, sans pénalité pour Raima.
En cas d’absence de réponse prolongée (30 jours consécutifs), Raimantic se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation.
7. Propriété intellectuelle
Les créations livrées par Raimantic sont protégées par le droit d’auteur (articles L111-1 et suivants du
Code de la propriété intellectuelle).
- Les droits d’exploitation sont cédés uniquement après paiement intégral, selon les modalités définies dans le devis.
- Les droits moraux restent la propriété de Raimantic.
- Raimantic se réserve le droit de présenter les créations dans son portfolio et supports de communication.
Il est strictement interdit :
- de modifier les créations sans accord écrit,
- d’utiliser les créations pour entraîner une intelligence artificielle ou tout système automatisé.
8. Responsabilités & limitations
Raimantic est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats.
Elle ne saurait être tenue responsable :
- des performances commerciales, marketing ou financières du client,
- de l’exploitation finale des créations,
- de problèmes techniques côté client (logiciels, matériel, accès Figma, Notion, etc.).
Le client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers après livraison.
9. Rétractation, Annulation, Report
Les prestations étant personnalisées et sur mesure, elles ne sont pas soumises au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
Toute demande d’annulation ou de report doit être transmise par écrit.
En cas d’annulation par le client après versement de l’acompte, celui-ci reste acquis à Raimantic pour couvrir le temps réservé et les travaux préparatoires.
10. Litiges – Droits applicables
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le tribunal de Bobigny sera seul compétent.
Le présent contrat est régi par le droit français.